Conditions d’utilisation

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Cas particulier : achat de métaux précieux

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10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

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Juridiction compétente : tribunaux d’Avignon (sauf disposition légale impérative contraire).

11. LOIS DE RÉFÉRENCE

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Confiance dans l’économie numérique)

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

12. LEXIQUE

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